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Conditions Générales de Vente

Bouncing Ball SASU, organisme de formation professionnelle. Édition du 27 octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Bouncing Ball SASU propose et vend ses prestations de formation professionnelle aux métiers du cinéma d’animation et du jeu vidéo, présentées sur le site https://www.bouncingball.fr et sur son catalogue en ligne. Elles s’appliquent à toute vente, conclue en ligne ou hors ligne, à un particulier ou à une entreprise.

Chaque formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle (stagiaire particulier, articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) ou d’une convention de formation (client entreprise, article L.6353-1). En cas de contradiction, le contrat ou la convention signés prévalent sur les présentes CGV. Les CGV sont remises avec le contrat ; leur acceptation résulte de la signature du contrat. Les présentes conditions sont applicables à compter du 27 octobre 2026. Les contrats conclus avant cette date restent régis par les CGV et l’échéancier qui leur ont été remis, sauf avenant signé par les deux parties.

Article 1 : Identification de l’organisme

Dénomination : Bouncing Ball, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €.
Siège social : 5001F Chemin du Pilou, 66270 Le Soler, France.
SIRET : 943 364 588 00013 ; RCS Perpignan 943 364 588 ; code APE 8559B.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76660319166 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Président, référent pédagogique et référent handicap : Pierre-Baptiste Marty.
Contact : contact@bouncingball.fr. Site : https://www.bouncingball.fr.

Article 2 : Prestations

Bouncing Ball propose des formations professionnelles aux métiers du cinéma d’animation et du jeu vidéo (animation 3D, animation 2D, lighting, rigging et Python), dispensées exclusivement à distance, en visioconférence et en classe de sept stagiaires maximum. Ces formations sont des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail. Elles ne sont pas certifiantes : elles ne préparent pas à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.

Les caractéristiques de chaque formation (objectifs, programme, prérequis, durée, dates, modalités pédagogiques et d’évaluation, prix) figurent sur la fiche du catalogue en ligne et sont reprises dans le contrat ou la convention. Chaque parcours est organisé en modules successifs dont les dates figurent dans le programme et le planning de la session.

Article 3 : Admission

L’admission est subordonnée à la vérification des prérequis : questionnaire de positionnement, questionnaire d’attentes, examen du portfolio ou de la démo reel par le référent pédagogique ou le formateur, et entretien individuel lorsque cet examen le justifie. Bouncing Ball peut refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas réunis ou lorsque la session est complète ; le candidat en est informé par écrit. Les informations demandées au candidat n’ont d’autre finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation. Les résultats du positionnement sont conservés dans le dossier du stagiaire et servent à adapter l’accompagnement.

L’entretien individuel peut, après information préalable du candidat, être enregistré et transcrit afin d’en établir le compte rendu daté, versé au dossier d’admission ; le candidat peut s’y opposer, l’entretien a alors lieu sans enregistrement.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : Bouncing Ball est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat ; il est indiqué dans le contrat et ne peut être modifié pendant son exécution. Bouncing Ball peut modifier ses tarifs pour les sessions futures.

Article 5 : Financement

Les formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF), faute de certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.

À la date des présentes, Bouncing Ball n’est pas certifié Qualiopi. Les financements publics ou mutualisés (opérateurs de compétences, France Travail, fonds d’assurance formation des indépendants) ne sont donc pas mobilisables, et le prix est réglé par le stagiaire ou, dans le cadre d’une convention de formation, par son employeur. Si Bouncing Ball obtient ultérieurement la certification Qualiopi, le client pourra solliciter un financeur, dont la décision relève de ses propres critères d’éligibilité ; la prise en charge n’est acquise qu’avec l’accord écrit du financeur avant le début de la formation, et à défaut le prix reste dû par le client selon les modalités du contrat.

Article 6 : Commande et conclusion du contrat

Le parcours d’inscription est le suivant : prise de contact (site, courriel, Discord) ; positionnement (article 3) ; envoi du contrat de formation professionnelle ou de la convention, accompagné du programme (objectifs, contenu, prérequis, durée, horaires, modalités d’évaluation), de la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, des coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, du règlement intérieur et des présentes CGV (article L.6353-8 du Code du travail), ainsi que, pour un particulier, du formulaire type de rétractation (articles L.221-5 et R.221-1 du Code de la consommation) ; signature électronique par les deux parties via la plateforme Qualiobee, chaque partie recevant un exemplaire. La signature du stagiaire ou du client vaut commande ferme avec obligation de paiement, sous réserve du droit de rétractation de l’article 8. La vente est conclue à la date de la seconde signature, telle qu’horodatée par la plateforme.

Délai d’accès : il est indiqué sur la fiche de chaque formation du catalogue en ligne et dépend de la date de la prochaine session ; le contrat doit être conclu au plus tard quatorze jours avant la première séance, sauf demande expresse de démarrage anticipé dans les conditions de l’article 8.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour un stagiaire particulier, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme n’est exigée avant l’expiration des délais de rétractation de l’article 8. À l’expiration du délai de quatorze jours, le stagiaire verse un acompte de 30 % du prix, imputé sur les premières échéances ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, en une échéance au premier jour de chaque module, selon l’échéancier inscrit dans le contrat. Les contrats conclus avant le 23 octobre 2026 restent soumis à l’échéancier qu’ils stipulent.

Pour un client entreprise, les modalités (acompte, échéances) sont fixées dans la convention ; les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture sans mise en demeure préalable, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Les paiements s’effectuent par virement ou par prélèvement SEPA. En cas de difficulté de paiement, le client en informe Bouncing Ball, qui recherche avec lui un aménagement de l’échéancier. À défaut d’accord, et si une échéance reste impayée trente jours après une mise en demeure adressée par courriel et par lettre recommandée, Bouncing Ball peut suspendre l’accès aux séances jusqu’à régularisation et, en dernier recours, résilier le contrat aux torts du client par lettre recommandée ; les sommes dues sont alors celles de l’article 9.3, la date de résiliation retenue étant celle de la suspension de l’accès aux séances.

Article 8 : Droit de rétractation du stagiaire particulier

Le stagiaire particulier bénéficie de deux délais de rétractation distincts, qui courent à compter de la conclusion du contrat telle que définie à l’article 6 : dix jours au titre de l’article L.6353-5 du Code du travail, et quatorze jours au titre de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le contrat étant conclu à distance. Le délai le plus long s’applique.

Il exerce ce droit en adressant à Bouncing Ball, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par tout moyen : courriel à contact@bouncingball.fr, message sur Discord, lettre simple ou recommandée, au besoin au moyen du formulaire type annexé au contrat ; la date retenue est celle de l’envoi de la déclaration, dont la preuve incombe au stagiaire, raison pour laquelle le courriel est recommandé. Bouncing Ball en accuse réception par courriel sous 48 heures. Aucune somme n’étant exigible pendant ces délais, la rétractation n’entraîne aucun frais pour le stagiaire ; toute somme qui aurait néanmoins été versée est remboursée sous quatorze jours.

Lorsque la première séance est programmée avant l’expiration du délai de rétractation, la formation ne commence à cette date que si le stagiaire en fait la demande expresse, par la clause spécifique prévue à cet effet dans le contrat. En cas de rétractation ultérieure, il doit le prix des séances réalisées jusqu’à la réception de sa déclaration, proportionné au prix total de la formation (article L.221-25 du Code de la consommation). Aucun paiement ne peut toutefois lui être réclamé avant l’expiration du délai de quatorze jours prévu à l’article 8, conformément à l’article 7.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 9 : Renonciation, abandon, résiliation

9.1 Renonciation du stagiaire particulier avant la première séance, après l’expiration du délai de rétractation. Notifiée par écrit plus de trente jours avant la première séance : l’acompte versé est intégralement remboursé sous quatorze jours et aucune somme n’est due. Notifiée trente jours ou moins avant la première séance : l’acompte de 30 % reste acquis à Bouncing Ball, qu’il ait été versé ou non, au titre du préjudice subi, la place réservée dans une classe de sept stagiaires ne pouvant plus être réattribuée dans ce délai ; aucune autre somme n’est due. Lorsque la renonciation résulte d’un cas de force majeure ou d’un empêchement grave dûment justifié (maladie ou accident attesté par un certificat médical sans mention de diagnostic, événement familial grave, perte involontaire d’emploi), l’acompte est intégralement remboursé.

9.2 Annulation par Bouncing Ball avant la première séance. Si la session ne peut être ouverte (effectif insuffisant, formateur indisponible sans remplacement possible), Bouncing Ball en informe le client par courriel dès qu’il en a connaissance et, sauf événement imprévisible, au plus tard trente jours avant la première séance ; il lui propose un report sur la session suivante et, à défaut d’acceptation, restitue l’intégralité des sommes versées sous quatorze jours. Aucune indemnité n’est due par le client.

9.3 Abandon ou résiliation par le stagiaire particulier en cours de formation, hors les cas du 9.4. La date de résiliation est celle de la réception du courriel du stagiaire ou, en cas d’abandon constaté (9.6), le premier jour d’absence non justifiée. Le prix de chaque module commencé à cette date est dû en totalité, un module étant commencé dès que sa première séance a eu lieu ; aucun module ouvert après cette date n’est dû ; les échéances correspondant aux modules non commencés sont annulées et les sommes éventuellement versées au-delà des modules commencés sont remboursées sous quatorze jours. Aucune indemnité ni pénalité ne s’ajoute à ces sommes. Cette règle tient à l’organisation de la formation en modules indivisibles, proportionnés en durée et en prix, dispensés à une classe de sept stagiaires au plus dont la place ne peut être réattribuée en cours de module ; le prix de chaque module figure dans le contrat.

9.4 Force majeure et empêchements graves. En cas de force majeure dûment reconnue, de maladie ou d’accident attesté par certificat médical rendant impossible la poursuite de la formation, ou de perte involontaire de l’emploi du stagiaire salarié, seules les prestations effectivement dispensées jusqu’à la date de l’événement sont dues, au prorata du prix total (article L.6353-7 du Code du travail) ; les sommes versées au-delà sont remboursées sous quatorze jours. Le justificatif produit n’a pas à mentionner de diagnostic.

9.5 Report. En dehors des cas du 9.4, Bouncing Ball peut proposer, une fois, le report sur la session suivante de la même formation, sous réserve de places disponibles. Si le stagiaire accepte le report, il reprend la formation au premier module non commencé, les modules commencés et payés ne sont pas refacturés, les sommes versées sont imputées sur la session de report et l’article 9.3 ne s’applique pas ; s’il ne reprend pas la formation reportée, l’article 9.3 s’applique à la date de son abandon initial.

9.6 Constatation de l’abandon. L’abandon résulte d’un courriel du stagiaire ou, à défaut, d’un constat de Bouncing Ball après deux semaines d’absence non justifiée, courriel et lettre recommandée de relance, proposition d’entretien avec le référent pédagogique et délai de réponse de quinze jours, selon la procédure décrite dans le contrat et le règlement intérieur.

9.7 Inexécution par Bouncing Ball. Si Bouncing Ball ne peut assurer une partie de la formation (formateur indisponible non remplacé, outil indisponible), les séances concernées sont reprogrammées sans frais. Si le report n’est pas possible ou si l’interruption dépasse quatre semaines consécutives, le stagiaire peut résilier le contrat par courriel ; seules les séances réalisées sont dues au prorata du prix total, les sommes versées au-delà sont remboursées sous quatorze jours et aucune indemnité n’est due par le stagiaire.

9.8 Client entreprise. Les conditions de renonciation, d’annulation et de résiliation applicables à un client entreprise sont celles fixées par la convention de formation.

Article 10 : Déroulement et moyens

Les séances ont lieu en visioconférence sur le serveur Discord de Bouncing Ball, aux jours et horaires fixés dans le contrat et le planning de la session. Les travaux sont déposés et corrigés sur SyncSketch ou Discord selon la formation. L’assiduité est attestée par émargement électronique via l’application Qualiobee, à chaque séance, par le stagiaire et par le formateur.

Le stagiaire doit disposer d’un ordinateur capable de faire tourner les logiciels du parcours, d’une connexion internet stable, d’un micro-casque, d’une webcam et d’un compte Discord. Les accès aux outils sont communiqués avec la convocation, envoyée avant la première séance. Les licences des logiciels utilisés sont à la charge du stagiaire, sauf mention contraire dans le programme ; la liste des logiciels requis figure sur la fiche de la formation et dans le programme remis avant la signature.

Entre les séances, le stagiaire travaille en autonomie ; l’assistance pédagogique est assurée sur le serveur Discord (réponse sous deux jours ouvrés, échange individuel sur demande). Pour les parcours annuels Animation 3D et Animation 2D, les jours de séance, un accompagnement à la demande sur Discord est en outre assuré de la fin de la séance du matin à 12 h et de 14 h à 17 h 30 par le formateur (mentor) ou, à défaut, par le référent pédagogique ; en dehors de ces plages, la règle des deux jours ouvrés s’applique. Le travail personnel accompagné, y compris cet accompagnement à la demande, n’est pas décompté dans la durée contractuelle de la formation ; le programme indique sa durée moyenne estimée.

Article 11 : Évaluation et documents de fin de formation

Évaluation des acquis : à la fin de chaque module, le formateur évalue pour chaque stagiaire l’atteinte des objectifs du module selon des critères communs à tous les modules (qualité artistique, maîtrise technique, prise en compte des retours ; en rigging, maîtrise technique et prise en compte des retours), sur quatre niveaux (non atteints, partiellement atteints, atteints, dépassés), à partir des exercices déposés et des séances ; la démo reel est évaluée à la fin du dernier module. Les objectifs évalués sont ceux du programme remis avant la signature. Ces évaluations, datées, sont communiquées au stagiaire à la fin de chaque module et conservées dans son dossier.

À l’issue de la formation, Bouncing Ball délivre au stagiaire un certificat de réalisation mentionnant la nature, les dates et la durée effectivement suivie de la formation, ainsi qu’une attestation des acquis reprenant, module par module, les évaluations du formateur. Le stagiaire est invité à répondre à un questionnaire de satisfaction à chaud en fin de formation, puis à un questionnaire à froid, quatre-vingt-dix jours après la fin de la formation, qui porte aussi sur sa situation professionnelle. Il accède ensuite au réseau alumni (salon Discord dédié). Bouncing Ball publie ses indicateurs de résultats (taux de satisfaction, taux d’insertion dans l’emploi mesuré quatre-vingt-dix jours après la fin de la formation) sur son catalogue en ligne dès qu’une promotion complète a pu être suivie. Dans l’attente, le catalogue affiche à titre provisoire un indicateur de satisfaction calculé automatiquement par la plateforme Qualiobee : une note moyenne sur 10, établie à partir des réponses des stagiaires aux questionnaires de satisfaction, y compris les bilans remplis par les stagiaires à la fin de chaque module ; elle évolue à chaque nouvelle réponse.

Article 12 : Accessibilité et handicap

Bouncing Ball adapte ses modalités pédagogiques aux besoins des stagiaires en situation de handicap. Le référent handicap est Pierre-Baptiste Marty, joignable à contact@bouncingball.fr. Tout besoin signalé, de préférence avant l’entrée en formation, donne lieu à un échange dans les dix jours ouvrés pour identifier les aménagements possibles (horaires, supports, délais de rendu, notamment), formalisés par écrit. Si les aménagements nécessaires dépassent les capacités de l’organisme, Bouncing Ball oriente le candidat vers les structures spécialisées (Agefiph, Cap emploi, Ressources Handicap Formation Occitanie).

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (cours, exercices, démonstrations, ressources, enregistrements) sont la propriété de Bouncing Ball ou de ses formateurs et sont mis à disposition du stagiaire pour son usage personnel pendant et après la formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins autres que l’apprentissage personnel est interdite sans autorisation écrite. Les travaux réalisés par le stagiaire restent sa propriété. Leur diffusion par Bouncing Ball à des fins pédagogiques ou de promotion (site, catalogue, réseaux sociaux, supports de présentation) n’a lieu qu’avec l’autorisation expresse et facultative que le stagiaire peut donner sur un formulaire séparé, et qu’il peut retirer à tout moment pour l’avenir par courriel. Les enregistrements de séances comportant l’image ou la voix des stagiaires sont réservés à l’usage interne des participants de la session et ne sont diffusés à l’extérieur qu’avec l’accord écrit des personnes concernées.

Article 14 : Données personnelles

Bouncing Ball SASU est responsable du traitement des données personnelles des stagiaires et des clients, traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de l’organisme (gestion administrative et pédagogique, émargements, évaluations et certificats, bilan pédagogique et financier, suivi qualité, comptabilité) ; bases juridiques : exécution du contrat, obligations légales de l’organisme de formation et intérêt légitime pour le suivi qualité. Destinataires : le personnel habilité, les formateurs de la session, les prestataires techniques de l’organisme agissant pour son compte (gestion de la formation, dont Qualiobee, visioconférence et stockage de documents, comptabilité), y compris des outils automatisés d’aide à la rédaction et au suivi, l’expert-comptable, le prestataire de communication pour les seuls travaux dont la diffusion a été autorisée par écrit, et, sur demande, les autorités de contrôle de la formation professionnelle. L’utilisation de Discord et de SyncSketch suppose la création d’un compte par le stagiaire auprès de ces éditeurs, responsables de leurs propres traitements, susceptibles d’héberger des données hors de l’Union européenne sous les garanties prévues par leurs politiques de confidentialité. Les justificatifs d’empêchement (articles 9.1 et 9.4) sont traités avec le consentement du stagiaire, ne sont consultés que par le président et sont supprimés à la clôture du dossier. Conservation : durée de la formation, puis trois ans pour les pièces de réalisation et de suivi, dix ans pour les pièces comptables. Le numéro de téléphone n’est utilisé que pour l’organisation de la formation ; le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr). Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition : contact@bouncingball.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 15 : Responsabilité

Bouncing Ball est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de la formation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ni pour les interruptions dues au matériel ou à la connexion du stagiaire. En cas d’indisponibilité des outils choisis par Bouncing Ball, la séance est reprogrammée sans frais. À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité de Bouncing Ball est limitée au prix de la formation concernée et ne couvre pas les préjudices indirects.

Article 16 : Réclamations, médiation de la consommation, litiges

Toute réclamation est adressée à contact@bouncingball.fr ; elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 48 heures et d’une réponse motivée sous trente jours ouvrés, et est consignée dans le registre des réclamations de l’organisme.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui a adressé une réclamation écrite à Bouncing Ball et n’a pas obtenu de réponse, ou de réponse satisfaisante, dans le délai prévu à l’alinéa précédent peut, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Bouncing Ball a adhéré : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; saisine en ligne sur https://www.cm2c.net ; contact@cm2c.net ; 01 89 47 00 14.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 17 : Règlement intérieur et droit applicable

Le règlement intérieur applicable aux formations à distance est remis avec le contrat ; il précise les règles de conduite, d’assiduité et de suivi des absences, la procédure de signalement des violences et du harcèlement, les sanctions et les conditions matérielles requises. Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français, notamment la sixième partie du Code du travail (livre III) et le Code de la consommation.

Bouncing Ball SASU au capital de 1 000 € | 5001F Chemin du Pilou, 66270 Le Soler | SIRET 943 364 588 00013 | APE 8559B | NDA 76660319166 (préfet de la région Occitanie) | contact@bouncingball.fr

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