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Conditions Générales de Vente (CGV) 

Date de dernière mise à jour : 12/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bouncing Ball SASU propose et vend ses prestations de formation professionnelle via son site internet https://www.bouncingball.fr. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues en ligne, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

En s'engageant dans le processus de commande et en signant un contrat de formation professionnelle, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1. Mentions Légales et Identification du Vendeur

Le présent site internet https://www.bouncingball.fr est édité par :

  • Raison sociale : Bouncing Ball SAS
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 5001F Chemin du Pilou, 66270 Le Soler, France
  • Numéro SIRET : 94336458800013
  • Adresse e-mail de contact : bouncingball.commu@gmail.com

Le directeur de la publication du site est Pierre-Baptiste MARTY.

Le site est hébergé par :

Article 2. Objet des CGV et Champ d'Application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de formation professionnelle spécialisées dans les métiers du cinéma d'animation, proposées par Bouncing Ball SASU via son site internet.

Elles s'appliquent de plein droit à toute personne ayant accès à nos offres de formation et souhaitant contractualiser une formation avec Bouncing Ball SASU, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

Toute commande de prestation de formation professionnelle implique l'acceptation irrévocable par le Client des présentes CGV.

Article 3. Prestations Proposées

Bouncing Ball SASU propose des formations professionnelles spécialisées dans les métiers du cinéma d'animation, dispensées exclusivement en ligne via notre plateforme Discord dédiée.

Les caractéristiques principales de chaque formation (objectifs pédagogiques, programme, prérequis, durée, modalités d'accès, etc.) sont détaillées sur la page de présentation de la formation concernée sur notre site internet. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être précisées ou complétées lors des échanges avec notre équipe et dans le contrat de formation.

Article 4. Prix

Les prix des formations sont indiqués en Euros (€).

Conformément à la nature de nos prestations de formation professionnelle continue, les prix affichés sur le site sont entendus TTC (toutes taxes comprises). Des précisions sur l'application de la TVA, si elle est due, seront apportées sur les devis et factures, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Bouncing Ball SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat de formation.

Article 5. Processus de Commande et Conclusion du Contrat

Le processus d'accès à nos formations se déroule comme suit :

  1. Renseignements et Contact : Le Client intéressé par une formation est invité à consulter les détails de nos offres sur le site internet et peut nous contacter par e-mail ou prendre rendez-vous via les formulaires disponibles sur le site ou via notre plateforme Discord.
  2. Rendez-vous et Échanges : Un membre de l'équipe Bouncing Ball SASU prendra contact avec le Client pour échanger sur ses besoins, les prérequis, les objectifs de formation et les modalités d'organisation.
  3. Signature du Contrat de Formation Professionnelle : À l'issue de ces échanges, si la formation est adaptée aux besoins du Client, un contrat de formation professionnelle détaillé sera établi et proposé à la signature. Ce contrat spécifiera de manière exhaustive les termes de la prestation, notamment le programme, les horaires, les modalités d'évaluation, le prix définitif, les modalités de paiement, et les conditions spécifiques de résiliation et de remboursement.
  4. Validation de la commande : La formation est considérée comme commandée et le contrat comme définitivement conclu à la signature du contrat de formation professionnelle par le Client et Bouncing Ball SASU. Le contrat signé prévaut sur les présentes CGV pour toute disposition contradictoire.

Il n'y a pas de limite de paiement minimale ou maximale pour l'accès à nos formations.

Article 6. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations de formation s'effectue exclusivement par virement bancaire, après la signature du contrat de formation professionnelle.
Les modalités de paiement (échéancier, dates limites) sont définies précisément dans le contrat de formation signé entre le Client et Bouncing Ball SASU.
Bouncing Ball SASU s'engage à garantir la sécurité des transactions et la confidentialité des informations de paiement.

Article 7. Accès aux Formations

Étant des prestations de service en ligne, il n'y a pas de livraison physique de produits. L'accès aux formations se fait exclusivement en ligne via notre plateforme Discord dédiée.

Les modalités d'accès à cette plateforme (invitations, création de compte, règles d'utilisation) seront communiquées au Client après la signature du contrat de formation et la validation du paiement.

Article 8. Droit de Rétractation et Conditions de Remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contrats conclus à distance, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Bouncing Ball SASU par lettre recommandées avant l'expiration du délai de 14 jours. Un formulaire type de rétractation peut être demandé au service client.

Si le droit de rétractation est exercé dans le délai imparti et que la prestation de formation n'a pas commencé, Bouncing Ball SASU remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de la formation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, les conditions de remboursement et d'annulation applicables sont celles expressément et précisément stipulées dans le contrat de formation professionnelle signé entre le Client et Bouncing Ball SASU. Le Client est invité à se référer attentivement à ces clauses contractuelles.

Article 9. Garanties

Bouncing Ball SASU s'engage à dispenser les formations avec diligence et selon les règles de l'art, conformément au programme et aux objectifs définis dans le contrat de formation. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Garanties Légales : Conformément à la législation française, Bouncing Ball SASU reste soumise aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux services.

  • Garantie légale de conformité : S'applique si la prestation de service n'est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat.
  • Garantie des vices cachés : S'applique si un défaut rend le service impropre à l'usage auquel on le destine, et que ce défaut n'était pas apparent lors de la signature du contrat.

Article 10. Responsabilité

Bouncing Ball SASU s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la qualité et le bon déroulement des formations.

La responsabilité de Bouncing Ball SASU ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers. La responsabilité de Bouncing Ball SASU est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects tels que perte de profits, perte d'opportunités, ou préjudice commercial.

Les descriptions des formations et les illustrations sur le site internet sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Bouncing Ball SASU ne saurait être tenue pour responsable des éventuels erreurs ou omissions.

Article 11. Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu du site internet https://www.bouncingball.fr, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, photographies, vidéos, sons, logiciels, ainsi que les supports pédagogiques des formations (cours, exercices, ressources) sont la propriété exclusive de Bouncing Ball SASU ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, ou exploitation de tout ou partie des éléments du site et des supports de formation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Bouncing Ball SASU. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des supports de formation mis à sa disposition.

Article 12. Données Personnelles et Politique de Confidentialité

Bouncing Ball SASU s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles avec la plus grande confidentialité et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées lors des échanges, de la prise de rendez-vous et de la signature du contrat sont utilisées aux fins suivantes : gestion des demandes, exécution des contrats de formation, suivi pédagogique, facturation, et, le cas échéant, envoi d'informations sur nos services avec le consentement préalable du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Bouncing Ball SASU par e-mail à bouncingball.commu@gmail.com.

Une politique de confidentialité plus détaillée est disponible sur notre site internet à l'adresse suivante : https://www.bouncingball.fr/cookie-policy. Nous vous encourageons à la consulter.

Article 13. Liens Hypertextes et Cookies

Le site internet de Bouncing Ball SASU peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Bouncing Ball SASU ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.

Lors de la consultation du site, des cookies peuvent être installés sur le terminal du Client, sous réserve de son consentement. Les cookies sont de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations sur la navigation du Client. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser l'installation de cookies, mais cela pourrait altérer certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse : https://www.bouncingball.fr/cookie-policy.

Article 14. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, Bouncing Ball SASU et le Client s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bouncing Ball SASU propose à ses clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation. 

À défaut de résolution amiable, et pour tout litige avec un professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Bouncing Ball SASU, soit Perpignan. Pour un litige avec un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 15. Contact

Pour toute question ou information concernant nos formations ou les présentes CGV, le Client peut nous contacter :

  • Par e-mail à : bouncingball.commu@gmail.com
  • En prenant rendez-vous avec notre équipe via le site internet.
  • Via notre plateforme Discord accessible depuis le site.